Diagnostic Loi Carrez à Paris : Obligation, Prix et Délais

Le diagnostic Loi Carrez concerne les biens situés en copropriété : il impose de mentionner, lors d’une vente, la surface privative du lot. Cela permet à l’acquéreur de connaître avec exactitude la surface vendue, puisque certains espaces (cloisons, murs, balcons, dépendances, etc.) ne sont pas pris en compte. À Paris, ce diagnostic est strictement encadré. Avec Maitre Diagnostic, vous bénéficiez d’un mesurage professionnel, conforme aux normes, d’un rapport clair et rapide, et d’un service adapté à vos impératifs pour la vente de votre bien.

  • À partir de 130€ TTC
  • Devis gratuit en 2 minutes
  • Intervention sous 48h

Avec Maitre Diagnostic, vous bénéficiez d’une intervention rapide et d’un diagnostic Loi Carrez valide sous 48h, au meilleur prix.

maitrediagnostic : Diagnostic immobilier

5,0

Qu’est-ce que le diagnostic Loi Carrez ?

Le diagnostic Loi Carrez est un mesurage obligatoire de la surface privative d’un lot de copropriété destiné à la vente. À Paris, où 95% des biens sont en copropriété, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des transactions immobilières.

Ce qui est pris en compte dans le mesurage :

✅ Inclus dans la surface Loi Carrez

  • Toutes les pièces closes et couvertes
  • Surfaces avec hauteur sous plafond ≥ 1,80 m
  • Combles aménagés (parties > 1,80 m)
  • Placards et rangements (si > 1,80 m)
  • Vérandas intégrées au bâtiment

❌ Exclus de la surface Loi Carrez

  • Balcons, terrasses, loggias
  • Caves, garages, parkings
  • Surfaces < 1,80 m de hauteur
  • Murs, cloisons, marches d’escalier
  • Gaines, embrasures de portes et fenêtres
  • Combles non aménagés
💡 Bon à savoir : À Paris, dans les immeubles haussmanniens, les différences entre surface réelle et surface Loi Carrez peuvent atteindre 10 à 15% en raison des hauteurs sous plafond variables et des combles.

Mesurage loi Carrez​​

PRIX A PARTIR DE :
130 € TTC
  • Mesurage loi Carrez​​​
  • Frais de déplacement inclus

Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire à Paris ?

OUI, le diagnostic Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un bien en copropriété à Paris, quelle que soit sa taille.

Dans quels cas précis ?

Type de bien Loi Carrez obligatoire ? Détails
Appartement en copropriété ✅ OUI Même pour un studio de 9m²
Maison en copropriété horizontale ✅ OUI Si lotissement avec parties communes
Maison individuelle ❌ NON Pas de copropriété
Cave vendue séparément ✅ OUI Si lot de copropriété indépendant
Parking en copropriété ✅ OUI Si surface ≥ 8m²

Conséquences en cas d’absence ou d’erreur

⚠️ Absence de mention

Si la surface Loi Carrez n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente dans un délai d’1 mois après la signature.

📉 Surface inférieure de plus de 5%

Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5% à celle annoncée, l’acquéreur peut exiger une diminution du prix proportionnelle dans un délai d’1 an.

Exemple : Surface annoncée 50m², surface réelle 47m² → Réduction de 6% du prix de vente possible.

✅ Surface supérieure

Si la surface est supérieure à celle annoncée, le vendeur ne peut pas demander de supplément de prix.

Prix d’un diagnostic Loi Carrez à Paris

Mesurage loi Carrez​​

PRIX A PARTIR DE :
130 € TTC
  • Mesurage loi Carrez​​​
  • Frais de déplacement inclus

Le coût d’un diagnostic Loi Carrez dépend de plusieurs facteurs : la taille du lot, la complexité du bien (forme, recoins, rampants, volume), l’accessibilité, et l’emplacement (Paris intramuros ou proche banlieue). Chez Maitre Diagnostic, nous le proposons à partir de 130 € TTC.

Astuce : Chez Maitre Diagnostic, un pack de diagnostics incluant le diagnostic Loi Carrez est proposé à un tarif compétitif. De plus, il est souvent inclus dans nos packs diagnostics complets (vente ou location), ce qui vous permet de ne pas multiplier les démarches.

Validité du diagnostic Loi Carrez

La surface Loi Carrez, une fois mesurée et mentionnée, n’a pas de durée de validité légale tant que la configuration du lot ne change pas (travaux, modifications, divisions). En cas de travaux modifiant la surface privative (suppression de murs, transformation de combles, agrandissements), un nouveau mesurage est nécessaire.
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Les autres diagnostics immobiliers obligatoires à Paris

Le diagnostic Loi Carrez fait partie d’un ensemble plus large de diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une transaction. À Paris comme ailleurs, si vous vendez ou louez un logement, vous devrez probablement fournir en plus du diagnostic Loi Carrez les rapports suivants (selon l’âge du bien et ses équipements) :

Tous ces examens, avec le diagnostic Loi Carrez, composent le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l’acheteur ou au locataire. Ils visent à assurer la transparence sur l’état du bien et la sécurité des occupants. Pour simplifier vos démarches, il est judicieux de faire réaliser ces diagnostics en même temps que le diagnostic Loi Carrez, par la même société, ce qui permet souvent de bénéficier de tarifs réduits sur l’ensemble des diagnostics. Par exemple, Maître Diagnostic propose des packs multi-diagnostics immobiliers sur Paris à des prix avantageux (à partir de 210 € TTC pour un pack complet, selon la taille du logement). N’hésitez pas à nous consulter pour connaître la liste précise des contrôles requis pour votre bien et obtenir un package adapté.

Votre devis en 2 minutes :

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Pourquoi confier votre diagnostic loi Carrez à Maitre Diagnostic ?

Choisir le bon prestataire pour réaliser votre diagnostic Loi Carrez et vos autres diagnostics immobiliers est crucial. Maître Diagnostic s’impose comme un partenaire de confiance pour tous vos diagnostics immobiliers à Paris et en Île-de-France. Voici ce qui nous distingue :

  • Diagnostiqueurs certifiés et expérimentés dans le mesurage Loi Carrez avec toutes ses subtilités.

  • Transparence, devis gratuit et sans surprise.

  • Utilisation d’équipements modernes (télémètre laser, mesure numérique) pour garantir précision et rapidité.

  • Rapport prêt à l’usage, conforme à intégrer dans le compromis de vente ou l’acte de vente.

  • Accompagnement si des doutes apparaissent dans les surfaces (combles, sous-pentes, vérandas).

En faisant appel à Maître Diagnostic, vous optez pour la tranquillité d’esprit. Votre diagnostic diagnostic Loi Carrez sur Paris sera réalisé dans les règles de l’art, au meilleur coût, et contribuera à la réussite de votre transaction immobilière. Contactez-nous dès aujourd’hui pour obtenir votre devis gratuit ou pour tout conseil sur vos obligations de diagnostic immobilier à Paris. Nous serons ravis de vous accompagner dans votre projet, avec un service à la fois informatif et commercial comme il se doit : vous informer pleinement, tout en vous proposant la solution la plus adaptée pour valoriser votre bien immobilier.

Ainsi, avec un diagnostic Loi Carrez fiable et à jour, vous mettez toutes les chances de votre côté pour concrétiser votre vente ou location dans les meilleures conditions.

Maître Diagnostic est à vos côtés pour atteindre cet objectif.

Comment calculer la surface Carrez ?​

La surface Loi Carrez est déterminée en considérant uniquement les espaces fermés et couverts, ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. Les surfaces comme les balcons, terrasses, garages ou caves ne sont pas incluses. De plus, les zones occupées par des cloisons, des marches d’escalier, ainsi que les embrasures de portes ou fenêtres ne sont pas prises en compte dans la superficie privative.
Calculateur surface
Calculateur de Surface

Nos interventions dans tous les arrondissements de Paris

Nous effectuons votre diagnostic Loi Carrez dans les 20 arrondissements de Paris. Que votre appartement soit situé dans le Marais, à Montmartre, dans le Quartier Latin, dans le 16ᵉ ou le 18ᵉ arrondissement, dans des immeubles haussmanniens ou des copropriétés modernes, nous garantissons un mesurage précis, un rapport complet et conforme, et une intervention rapide. Chaque lot est mesuré avec soin, même dans les immeubles anciens aux parties communes complexes.

FAQ – Diagnostic Loi Carrez à Paris

Oui, le diagnostic Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété à Paris, quelle que soit sa taille. Cela concerne donc la quasi-totalité des biens parisiens (appartements, studios, duplex, lofts…) puisque 95% du parc immobilier parisien est en copropriété.

Seule exception : Les maisons individuelles non soumises au régime de la copropriété (très rares à Paris).

Critère Loi Carrez Loi Boutin
Usage Vente Location
Type de bien Copropriété uniquement Tous types
Surface mesurée Surface privative Surface habitable
Éléments exclus Surfaces < 1,80m, balcons, caves... Surfaces < 1,80m, balcons, caves, combles non aménagés, vérandas...

Résultat : La surface Loi Boutin est généralement inférieure à la surface Loi Carrez de 2 à 5 m² en moyenne.

La durée de l’intervention dépend de la surface et de la configuration du bien :

  • Studio / T1 (< 30m²) : 30 minutes
  • T2 / T3 (30-80m²) : 45 minutes à 1h
  • T4 / T5 (80-120m²) : 1h à 1h30
  • Grande surface / Duplex (> 120m²) : 1h30 à 2h

À Paris : Les immeubles haussmanniens avec combles ou chambres de service nécessitent un temps supplémentaire (15-20 min) pour mesurer les zones à hauteur variable.

Chez Maître Diagnostic, les tarifs varient de 130€ à 220€ TTC selon la surface du bien :

  • Studio / T1 : 130€
  • T2 : 150€
  • T3 : 170€
  • T4 : 190€
  • T5 et + : 220€

Supplément éventuel : Bien atypique (loft, duplex complexe) : +30 à 50€

💰 Économisez avec nos packs : Loi Carrez + DPE + Électricité + Gaz + ERP à partir de 390€ au lieu de 480€.

Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut, dans un délai de 1 an, demander une réduction proportionnelle du prix.

Exemple concret :

Prix d’achat : 500 000 €

Surface annoncée : 60 m²

Surface réelle : 56 m²

Différence : 4 m² (6,67%)

→ Réduction possible : 500 000 € × (4/60) = 33 333 €

Important : Cette action doit être engagée dans l’année suivant la signature de l’acte authentique de vente, pas le compromis.

Vous devez refaire le diagnostic Loi Carrez uniquement si les travaux modifient la surface privative du bien :

✅ Travaux nécessitant un nouveau diagnostic :

  • Aménagement de combles
  • Création d’une mezzanine
  • Suppression de cloisons (modification de la distribution)
  • Agrandissement (extension, véranda intégrée)
  • Division d’un lot en plusieurs lots

❌ Travaux ne nécessitant PAS de nouveau diagnostic :

  • Rénovation de la cuisine ou de la salle de bains
  • Remplacement des fenêtres
  • Changement du revêtement de sol
  • Peinture, décoration

Oui, Maître Diagnostic propose des interventions le samedi dans tous les arrondissements de Paris, sans supplément tarifaire.

Les interventions le dimanche sont possibles sur demande avec un supplément de 40€, sous réserve de disponibilité du diagnostiqueur.

Astuce : Réservez votre créneau en semaine pour bénéficier de plus de flexibilité horaire.

Oui, même un studio de 9m² situé en copropriété à Paris nécessite un diagnostic Loi Carrez lors de la vente. C’est une obligation légale dès lors qu’il s’agit d’un lot de copropriété.

Prix pour un studio : 130€ TTC (tarif forfaitaire minimum)

La surface Loi Carrez (pour la vente) est généralement supérieure à la surface habitable (pour la location / Loi Boutin).

Différences principales :

Combles aménagés Comptabilisés en Loi Carrez si hauteur ≥ 1,80m Souvent exclus de la surface habitable
Vérandas Incluses si intégrées au bâti Exclues de la surface habitable
Sous-sols aménagés Inclus si hauteur ≥ 1,80m Souvent exclus

En moyenne à Paris : La surface habitable est inférieure de 2 à 5 m² à la surface Loi Carrez.

Non recommandé, bien que légalement possible. Voici pourquoi :

❌ Risques de le faire soi-même :

  • Erreur de mesure : Risque de litige et d’action en réduction du prix
  • Responsabilité : Vous êtes personnellement responsable en cas d’erreur
  • Crédibilité : Les notaires et acquéreurs préfèrent un diagnostic certifié
  • Assurance : Aucune couverture en cas d’erreur

✅ Avantages d’un diagnostiqueur certifié :

  • Expertise et formation spécifique
  • Équipement professionnel (télémètre laser précis)
  • Assurance RC Pro (jusqu’à 2M€)
  • Reconnaissance officielle par les notaires

Notre conseil : Pour 130€ à 170€, vous bénéficiez d’une garantie et d’une sécurité juridique qui valent largement l’investissement.

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